Quelles sont les charges du propriétaire ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est important de bien appréhender les charges du propriétaire. Voici quelques points à considérer.

Bon à savoir : La taxe foncière (imposée sur les biens bâtis et non bâtis) n’est pas pratiquée à Maurice − l’ex National Residential Property Tax (NRPT) ayant été abolie en 2010. La taxe immobilière qui s’applique à ceux ayant un bien bâti (maison résidentielle, bâtiment commercial ou bâtiment industriel) en région urbaine est la taxe municipale (municipal property tax) selon le New Local Government Act de 2011.

La taxe municipale

La taxe municipale est payable sur les biens immobiliers dans les régions urbaines. Cette municipal tax est calculée à partir de la valeur du bien, et inclut les charges collectives.

Les Municipal Town Councils et le Municipal City Council émettent cette taxe au 1^er juillet et elle est payable en deux tranches − avant le 31 juillet de l’année financière en cours et avant le 31 janvier de la suivante. En cas de non-paiement dans les délais imposés, une pénalité de 10% est appliquée.

Il n’existe pas de taxes immobilières en région rurale. Cela implique certaines dépenses pour les propriétaires comme l’installation d’une fosse septique s’il n’y a pas de système de tout-à-l’égout.

Bon à savoir : Concernant les propriétaires qui louent des biens immobiliers, un pourcentage de l’annual rental value (que les land evaluators fixent) est payé comme taxe immobilière dans les villes. Ce pourcentage varie de municipalité en municipalité. Certains locataires doivent, eux, payer l’enlèvement des ordures ménagères (si le bail stipule que ce n’est pas le propriétaire qui le fait).

Pourquoi doit-on payer la taxe municipale ?

Dans les zones aussi bien urbaines que rurales, les Municipal et District Councils répondent aux besoins de vie quotidienne, de santé et de bien-être des habitants en leur procurant des services communs.

Ces services incluent :

• La collecte et l’enlèvement des ordures ménagères, commerciales et d’agriculture (des services spéciaux sont disponibles sur requête pour des événements comme les cérémonies religieuses et les mariages, ainsi qu’après des cyclones). 
• La gestion, le nettoyage et l’entretien des drains (drain works). Les Local Authorities font également des travaux de drainage sur les routes qui ne sont pas sous l’autorité du Road Development Authority et les nettoient en cas d’obstruction dans des zones à risque au niveau des inondations.
• Les services de voirie : La maintenance des unclassified roads avec des services de nettoyage, de goudronnage et de travaux sur certaines portions.
• La construction de nouvelles routes et la conversion de routes privées en routes publiques.
• La maintenance des lampadaires publiques.
• L’entretien des espaces publics et des cimetières.

Bon à savoir : Lors d’une vente immobilière, le vendeur paie le Land Transfer Tax, qui équivaut à 5% du prix d’acquisition stipulée dans son acte de vente fait chez le notaire. L’acheteur paie les frais de notaire et d’enregistrement (sauf pour les primo-accédants). La TVA qui s’applique à la construction peut être remboursée sous certaines conditions (début et fin des travaux entre 2014 et 2024 ou les 6 premiers mois de 2025 avant le 30 juin, un coût de construction ne dépassant pas Rs 5 millions), etc.).

Pour plus d’informations : https://www.mra.mu/download/FAQs-VatRefundScheme.pdf

Recommendations Molakaz

• Il est conseillé de souscrire une assurance multirisque habitation en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, etc.).

• Se renseigner auprès des municipalités et des District Councils avant tout achat ou demander des informations au vendeur.

• Vérifier les moratoires et allègements au début de chaque nouvelle année financière.
• N’oubliez pas la plannification des travaux