Comment bien comprendre la procédure notariale ?

Faire appel à un notaire est une condition sine qua non au moment de l’achat d’un terrain ou d’un logement. Selon la loi mauricienne, il est celui qui est habilité à bien expliquer les implications d’une transaction. Il s’occupe des diverses étapes administratives, tout en procurant un suivi et des conseils. En tant que tel, il est le seul à pouvoir rédiger le contrat d’achat/vente qui devient ensuite l’acte de propriété, sans lequel aucune vente n’est pas valide. Il s’occupe des diverses étapes administratives, tout en procurant un suivi et des conseils.

Que fait le notaire ?

• Il s’assure dans un premier temps que tous les documents soient en règle (titre de propriété, rapport d’arpentage, etc.), et fait de même pour tous les permis.

• Il vérifie que le vendeur n’ait pas contracté des prêts impayés, qu’il n’y ait pas d’hypothèque sur le logement, et que tous les impôts liés au bien soient payés.

• Il a pour obligation de s’assurer que les deux parties soient d’accord sur les conditions du contrat : aussi bien dans le cas d’une transaction entre particuliers qu’au niveau des professionnels.

• Il a une obligation d’agir dans l’impartialité lorsqu’il agit pour l’acheteur et le vendeur sur la même transaction.

• Il a pour devoir d’informer les parties de leurs droits, mais aussi de tous les tenants et aboutissants de la transaction, tout en s’assurant que le consentement de chacune est libre et éclairé.
• Il assure un suivi constant. Le notaire est là pour conseiller le client pendant toute la durée de la transaction : de la signature du compromis de vente à la signature de l’acte de vente.

Bon à savoir : Le compromis de vente est un avant-contrat qui ne n’implique pas obligatoirement l’intervention du notaire. La signature d’un compromis de vente peut se faire sans la présence de cet officier public et il se fera alors « sous seing privé ». Elle peut aussi être faite par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, comme un agent immobilier ou un administrateur de biens qui s’occupe de la transaction. Si vous choisissez un notaire pour la signature d’un compromis de vente, ce document sera un « acte authentique », accompagné des avantages comme une date certaine et une force exécutoire supérieure.

Cependant, au moment de la signature de l’acte de vente définitif, avoir recours à un notaire est une obligation. C’est un acte authentique qui est reçu par un officier public. La présence du notaire, lors de la signature de l’acte définitif, constitue sa validité. Sa date ne saurait être remise en cause, de même que toute opposition par les tiers (qui sont informés par le notaire). Ce document est comparable à une décision de justice.

Les frais de notaire

Les frais de notaire sont fixés par la Notaries Act et varient entre 2 et 0,5% du prix de vente. Dans la pratique, le tarif tourne autour de 0,7% pour les ventes dont la valeur excède Rs 5 millions.

Il y a également la TVA, qui est de 15 %, mais aussi des frais divers qui varient d’un notaire à l’autre, ainsi que des frais de timbres et autres pouvant varier entre Rs 2,500 et Rs 10,000, suivant les cas.

Recommandations Molakaz 

• Le vendeur et l’acquéreur sont libres de choisir leur notaire. Souvent, c’est l’acquéreur qui porte son choix sur un notaire. Le vendeur peut avoir le même notaire que l’acquéreur, mais s’il le souhaite, il peut également choisir son notaire afin que deux notaires interviennent.

• Prenez des conseils auprès de plusieurs professionnels avant de choisir votre notaire.

• Le notaire saura également expliquer ce qu’est le droit de propriété, qui donne à l’acquéreur le droit d’user, de jouir, de percevoir les fruits qui en découlent, et de disposer d’un bien de façon totale, tout en étant reconnu comme le propriétaire de ce bien.