Est-ce qu’il existe des aides financières de l’État ?

Il existe une série d’aides et de mesures pour venir en aide aux Mauriciens qui souhaitent devenir propriétaires ou qui font des rénovations. Une aubaine pour financer les travaux de construction ou de rénovation !

Les nouveaux logements

Avec l’objectif de stimuler les achats fonciers et l’investissement privé, le gouvernement mauricien a annoncé la prolongation du Construction of Housing Estate Scheme ainsi que l’acquisition de biens sous la Newly Built Dwellings Scheme jusqu’à fin juin 2022. De plus, sous ces deux régimes, la limite d’éligibilité de la valeur de l’unité de logement a été rehaussée de Rs 6 à Rs 7 millions.

L’avantage que confère un achat sous la Newly-Built Dwelling Scheme est une exemption totale des frais d’enregistrement lorsqu’un Mauricien achète un domicile récemment construit dont la valeur ne dépasse pas les sommes prescrites.

Les primo-accédants

Grâce à l’exemption des frais d’enregistrement pour les primo-accédants (first-time buyers), les nouveaux acheteurs mauriciens pourront commencer une nouvelle phase de leur vie du bon pied. Cela s’applique aussi à ceux qui acquièrent un bien immobilier pour la première fois. Ce, même si l’époux (se) est ou était déjà propriétaire ou copropriétaire d’un bien immobilier acquis en héritage, à condition que le terrain ne dépasse pas 20 perches.

Les dérogations de la MRA sur les impôts pour un propriétaire

Le Income Exemption Threshold (IET) – Reliefs & Allowances – For Income year ending 30 June 2022 inclut un allègement des intérêts sur un prêt hypothécaire, ou « Interest Relief on secured housing loan ». Ces aides fiscales sur les intérêts s’appliquent :

• Aux personnes ayant contracté un prêt immobilier (housing loan), sécurisé par une hypothèque (mortgage) ou fixed charge sur le bien, qui sera utilisé uniquement pour acheter ou construire une maison. Elles peuvent faire une demande d’exonération (relief) sur les intérêts payés ou les profits payés sur le prêt. La demande doit être faite dans le Employee Declaration Form (EDF) avec le montant des intérêts payables ou profits payables au cours de l’année financière se terminant le 30 juin 2022.

• Dans le cas d’un couple où aucun des conjoints n’est un dependent spouse, la demande peut être faite par l’un des deux ou peut, au choix, être divisée en deux. Le prêt doit avoir été contracté auprès d’une banque, d’une non-bank deposit taking institution, d’une compagnie d’assurance, ou d’un organisme comme le Sugar Industry Pension Fund, la Development Bank of Mauritius (par ses employés), le Statutory Bodies Family Protection Fund (par ses membres), ou un Islamic Financing Arrangement.

Bon à savoir : L’exonération ne s’applique pas si la personne ou son conjoint : est, au moment du prêt, déjà le propriétaire d’un bâtiment commercial ; a eu un revenu total (net income plus interest and dividends received) au cours de l’année se terminant au 30 juin 2022 dépassant Rs 4 million, ou a bénéficié du New Housing Scheme mis en place au jour du ou après le 1^er janvier 2011.

Plus d’informations : https://www.mra.mu/index.php/individuals/exemptions-reliefs

 

Les aides pour des aménagements écologiques

Au niveau des aides en faveur des initiatives écologiques :

• La déduction sur le recours à l’énergie solaire (Deduction for Solar Energy Investment Allowance) prévoit qu’une personne pourra déduire le montant total investi dans le recours à l’énergie solaire durant l’année financière. Dans le cas d’un couple où aucun des époux n’est financièrement dépendant, la déduction peut être réclamée par l’un ou l’autre, voire même divisée à parts égales entre les deux. 

• La déduction sur la récolte de l’eau de pluie (Rainwater Harvesting Investment Allowance) prévoit qu’une personne ayant investi dans un système de récolte d’eau de pluie durant l’année financière qui prend fin le 30 juin 2022 pourra déduire la somme totale investie de son revenu net. Dans le cas d’un couple où aucun des époux n’est financièrement dépendant, la déduction peut être réclamée par l’un ou l’autre, voire même divisée à part égales entre les deux.

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• Soyez en veille sur les nouvelles mesures de l’État et de la MRA chaque année.