Quels sont les documents clés à préparer avant de vendre ?

La vente d’une maison ou d’un appartement est une étape décisive. Que cette décision se fasse avec le projet de racheter un autre bien pour y vivre, dans le cadre d’un investissement ou en vue d’un départ pour l’étranger, elle implique une expérience personnelle forte mais aussi la première phase d’une série de démarches administratives.

Il est impératif, dès le départ, de s’assurer que les documents clés soient bien en règle avant de vendre.

Le titre de propriété

Le titre de propriété(ou property title deed) du vendeur prouve qu’il est légalement le propriétaire du bien. L’acheteur aura besoin de vérifier le document qui sera ensuite utilisé au moment de la procédure de vente chez le notaire. Prévoir également le paiement du Land Transfer Tax par le propriétaire, qui est de 5% du prix de vente.

Bon à savoir : Le Town and Country Planning Act définit qui est légalement un propriétaire (« owner ») – qui peut être, entre autres, un copropriétaire, un locataire à vie, une personne qui possède un terrain ou bâtiment, ou qui a le droit de percevoir les loyers.

“owner” includes joint owner, lessee, tenant for life, and any other person in actual possession of any land or building, or entitled to receive the rents of premises of any tenure or description and the agent or attorney of those persons or any of them, and any other person who has an interest in, or draws, the rents.

Ce texte liste également les conditions lors de la vente d’un terrain à un acheteur qui souhaite construire une unité résidentielle. Source : https://housing.govmu.org/Documents/Acts/tcpa.pdf

Le rapport de l’arpenteur-géomètre (ou land surveyor)

Selon la législation mauricienne, tout bilan, plan ou mémo d’arpentage doit être validé par un arpenteur ou land surveyor. Il intervient pour déterminer la superficie réelle et les limites d’un terrain, qu’il soit construit ou non.

Le vendeur doit vérifier le rapport au préalable et s’assurer que la description du bien correspond à celle publiée sur son annonce sur le site Molakaz (comme la superficie réelle et l’emplacement exact de la maison/parcelle de terrain). S’il a un doute ou s’il n’est plus en possession d’une copie du document, il fera appel à un arpenteur pour faire un relevé topographique. Chaque arpenteur fixe ses honoraires mais doit s’assurer que le client est d’accord avant de commencer le survey. 

Que contient le rapport de l’arpenteur ?

Lors de la visite et de l’état des lieux du terrain/maison, l’arpenteur demande au propriétaire du terrain adjacent (ou aux propriétaires s’il y a plusieurs terrains autour du sien) d’être présent avec son titre de propriété. Si ce dernier ne peut être sur place, l’arpenteur doit attendre la réception de son accord écrit avant de procéder.

Le rapport (ou memorandum of survey) doit être clair, précis et lisible. Il est lu par l’arpenteur aux parties présentes, qui doivent ensuite le signer. Si une des personnes concernées ne comprend pas toutes les informations du document, l’arpenteur doit les lui expliquer dans la langue qu’elle maîtrise.

Le rapport doit être fait en deux exemplaires originaux (pour constituer un seul document), signés par l’arpenteur qui y appose son sceau ou un timbre.

Bon à savoir : Le rapport sera utilisé lors d’un bornage judiciaire en cas de litige avec le voisinage, ce qui arrive souvent à Maurice comme tous les terrains ne sont pas répertoriés par le cadastre (le plan d’ensemble qui enregistre les délimitations et la superficie des terrains en propriété et en culture ainsi que le nom des propriétaires). Chaque parcelle qui a déjà été enregistrée par le cadastre possède un PIN number.

L’enregistrement du rapport

Les deux originaux du rapport doivent être enregistrés au Registrar par l’arpenteur dans un délai de 14 jours après le survey. Aucun frais d’enregistrement n’est requis pour l’un des originaux (“No registration dues shall be payable on the registration of one of the originals”). Le Registrar-General peut en refuser l’enregistrement si certaines inexactitudes ou incompréhensions sont relevées.

Suite à l’enregistrement du rapport, le Registrar remet l’un des originaux à l’arpenteur et ce document restera en sa possession. Le deuxième exemplaire original du document sera déposé au bureau du Permanent Secretary’s office.

Autres documents à prévoir : Les récépissés de la taxe municipale pour les zones urbaines, les factures d’eau et d’électricité, et tout autre document relatif à la propriété.

Bon à savoir : La loi borne l’achat immobilier par les ressortissants étrangers. Ils ne peuvent acheter que certains types de biens à Maurice.

Recommandations Molakaz

• S’informer des procédures administratives avant de commencer la procédure de vente.

• Vérifier si l’arpenteur est enregistré auprès des autorités.

• Il existe un service cadastre dans certaines collectivités locales. Pour faire une application de PIN/Cadastre, le site : ICI

• Prévoir un notaire et budgéter les frais de notaire.