Qu’est-ce qu’un bail locatif commercial ?

À Maurice, le bail locatif commercial est régi par le Code civil mauricien, au même titre que les biens résidentiels meublés. Cette règle déroge au principe que toute affaire relative à la location d’un bien immobilier est normalement régie par le Landlord and Tenant Act, qui confère à la Cour de District les pleins pouvoirs pour entendre tout litige.

Quelles en sont les implications ?

1. Le Code civil réglemente tous les contrats, y-compris ceux de la location. Le contrat aura ainsi force de loi, sauf si une des clauses est en contravention avec le Code civil, dans lequel cas, seule la clause en question est nulle.

2. Le locataire d’un bien commercial ne bénéficie donc pas de la protection en cas d’éviction sous le Landlord and Tenant Act.

3. Le locataire ne bénéficie pas, non plus, de la révision du loyer par la Cour comme le prévoit le Landlord and Tenant Act.

4. Il est donc particulièrement important, pour le bailleur, de s’assurer de la conformité des clauses du contrat avec le Code civil, et, pour le locataire, de s’assurer qu’il soit entièrement d’accord avec toutes les clauses avant de contracter.