Quels sont les droits et les responsabilités du bailleur/propriétaire ?

Tout comme la personne qui loue un logement, le propriétaire/bailleur a des droits. Pour bien comprendre quelles sont les limites de sa fonction, voici quelques points importants.

Qu’a-t-il le droit de faire ?

Le bailleur fixe le montant du loyer. Il peut aussi procéder à des travaux d’entretien et/ou de réparation essentiels mais il est judicieux de tenir le locataire au courant. De même, si le locataire cause des détériorations, elles ne sont pas à sa charge. Il peut aussi ne pas reconduire le bail ou le résilier. Plusieurs raisons peuvent mener à une telle décision, voire au recours à une procédure judiciaire : en cas de non-paiement du loyer ou si le loueur n’a pas une assurance qui couvre des dégâts conséquents.

Bon à savoir : Alors qu’il fixe le montant du loyer, ce sont les land valuators qui évaluent le annual value d’un logement en se reposant sur sa situation géographique, et sa superficie, entre autres. Le propriétaire a le droit de contester ce montant et d’avoir recours au Valuation Office.

Quelles sont ses obligations ?

En tant que propriétaire, ses obligations incluent la préservation de l’intégrité physique et morale du locataire en lui fournissant un logement sain et sécurisé. Il prend en charge les travaux conséquents qui ne sont pas dus à un manque d’entretien de la part du locataire. Il doit s’occuper des réparations urgentes (panne des équipements inclus dans le bail, fissures des murs porteurs, fuites du toit, etc.), et des gros travaux de rénovation (et notifier le locataire sur leur durée).

Bon à savoir : S’il décide d’entreprendre des travaux en vue de faire baisser la consommation énergétique qui sera bénéfique au locataire (récupération d’eau de pluie, changer des équipements, remplacement des ouvertures, réparation de la toiture, etc.), il peut trouver un accord pour partager les coûts avec le locataire ainsi qu’une déduction du montant du loyer.

Recommandations Molakaz

• Le respect des parties prenantes du contrat de location pour cultiver une expérience bailleur/locataire saine.

• Pour être à jour sur les amendements, consulter si besoin : https://housing.govmu.org/Pages/Acts/Acts.aspx