Quels sont les documents loueur/bailleur à produire/préparer entre particuliers ?

Pour une expérience réussie lors d’une transaction locative entre particuliers, la législation, mais également des accords tacites sont de mise. Le loueur/bailleur a, de fait, une série de procédures à suivre, des documents à présenter, et des usages déontologiques à mettre en avant. Molakaz propose une liste non-exhaustive pour mieux se préparer.

L’état des lieux d’entrée

Ce document est le point de départ de tout parcours bailleur/locataire. Il décrit l’état du logement au moment où le locataire s’apprête à y vivre, et toute détérioration/vice qui n’est pas de son ressort. Il est signé par le locataire et le bailleur suite à une visite conjointe du logement et à un constat, des deux parties, de son état général. Il est conseillé au locataire de bien inspecter le logement avant de s’y installer et de relever les vices de construction, ainsi que les conséquences de sa vétusté qui n’apparaissent peut-être pas sur le contrat de location (et qui devront y être rajoutés).

Bon à savoir : Ce constat est fait à deux reprises : au moment de la remise des clés (l’état des lieux d’entrée) et au moment du départ du locataire (l’état des lieux de sortie).

Le bail (ou contrat de location)

Le bail liste les conditions imposées par la loi et le bailleur pour vivre dans un logement comme locataire, ainsi que les droits et obligations des deux parties prenantes. Les informations du bail incluent : le nom et l’adresse du propriétaire ; la date de début de location ; sa durée ; la fréquence si le contrat est reconduit ; une description détaillée du logement ; les installations et équipements (les meubles si inclus) ; le montant du loyer ; les modalités de règlement, et l’attestation d’assurance.

Le contrat doit être signé par les deux parties en deux exemplaires originaux (l’un remis au bailleur et l’autre pour le locataire). Il peut aussi être rédigé sur papier libre.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une transaction qui ne passe pas par une agence mais qui se fait entre particuliers, il est conseillé de faire un contrat écrit − comme il y a souvent des accords verbaux qui sont certes valables mais peuvent être compliqués à gérer en cas de litige.

Quand il s’agit d’un bail dans une copropriété, il doit stipuler les règles et règlements qui la régissent.  

Le dépôt de garantie (ou caution)

Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie. Ce montant doit être indiqué dans le contrat de bail. Le dépôt de garantie équivaut en général à un mois à trois mois de loyer, hors charges, en excluant le premier mois de loyer. Quand il s’agit d’un logement meublé, le dépôt de garantie peut être supérieur. L’intégralité du dépôt de garantie est remise au locataire à la fin du bail si le logement est rendu en parfait état. Le délai de récupération du dépôt de garantie doit être stipulé dans le bail.

Le premier règlement du loyer

Quand un bail est signé entre particuliers, le locataire doit régler le montant du loyer du premier mois. À vérifier s’il y a une provision pour les charges lors du premier paiement.

Bon à savoir : À Maurice, le propriétaire a le droit de fixer le montant du loyer qui lui convient et le locataire doit être d’accord au moment de la signature du bail.

Les justificatifs de paiement du loyer

Il est conseillé de remettre au locataire une quittance de loyer qui prouve qu’il a effectué ses paiements selon la fréquence stipulée dans le contrat (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Ce document inclut le montant du loyer et les charges. Il est conseillé de faire des prélèvements automatiques ou d’avoir un rent book pour justifier des paiements.

Le renouvellement du bail

Le bail est en général reconduit automatiquement selon les termes du contrat initial. La durée de renouvellement (qui est souvent de 3 ans) doit aussi être stipulée. Si le propriétaire décide de ne pas reconduire le bail, il doit donner un préavis au locataire (de 3 à 6 mois) par lettre recommandée. Si le propriétaire décide de vendre le bien, il est tenu de notifier le locataire. Ce dernier peut même se positionner en acheteur. En cas de modification du montant du loyer, le propriétaire doit en notifier le locataire au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail pour qu’il puisse s’organiser en prévoyant une augmentation dans son budget ou avoir le temps de donner son préavis et déménager.

Bon à savoir : En cas de litige, le locataire peut avoir des recours.  Plus d’informations : ICI

Le préavis de départ

Le locataire doit notifier le propriétaire de son départ au moins 3 mois à l’avance par écrit.

Recommandations Molakaz

• Bien s’entendre sur toutes les conditions imposées avant de signer un bail. 

• Demander l’avis d’un professionnel en cas de doute.

• Pour se renseigner davantage, consulter : https://housing.govmu.org